demande
de logement
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE
DE LOGEMENT SOCIAL EN ALSACE ?
Qu’est-ce que le logement social ?
Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont le loyer est encadré.
Qui peut demander un logement social ?
Quatre conditions à remplir :
1. Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
2. Disposer de revenus imposables de l’année N-2 qui ne dépassent pas les plafonds de ressources défini chaque année par l’Etat. Vous pouvez voir ces plafonds sur demandedelogement-alsace.fr
3. Le logement attribué doit être l’habitation principale
4. Avoir des ressources mensuelles suffisantes pour assurer le paiement du loyer
Quels sont les délais ?
Les délais d’attente avant attribution d’un logement social sont variables.
Ils dépendent des caractéristiques de ma demande et des disponibilités de logements dans les différents secteurs.
Pour l’Eurométropole de Strasbourg, le délai moyen d’attente pour obtenir une proposition de logement est d’environ 18 mois, mais vari selon les secteurs demandés et le type de logement recherché.
En Alsace, il y a actuellement plus de 42 000 demandes de logement social, soit beaucoup plus que le nombre de logement sociaux loués chaque année.
Pour tout renseignement supplémentaire : demandelogement-alsace.fr
Comment déposer ma demande de logement ?
Une seule demande par département suffit !
Elle est accessible à tous les bailleurs sociaux présents sur le département
Une demande est possible dans chaque département
Pour un enregistrement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à privilégier le dépôt de votre dossier sur le site internet : demandedelogement-alsace.fr
1.Formulaire en ligne
– Remplir le formulaire en ligne
– Scanner sa pièce d’identité, son passeport ou son titre de séjour en cours de validité ainsi que les pièces justificatives de ma situation
Ce site a été créé pour simplifier vos démarches. Vous y trouverez également des informations sur les règles générales et l’offre de logement social.
Sur votre espace privé vous pouvez trouver toutes les informations relatives à votre demande, la modifier, la compléter et suivre l’avancement.
2. Formulaire version papier
– Je peux obtenir le formulaire de demande (Cerfa) ainsi que la partie complémentaire de déclaration de handicap en ligne sur demandedelogement-alsace.fr ou les demander chez un bailleur.
– Je dépose mon dossier complété chez un bailleur social ou auprès d’un service enregistreur dédié avec une photocopie de ma pièce d’identité ou de mon titre de séjour en cours de validité ainsi que les pièces justificatives de ma situation
Pour que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier ce dernier doit impérativement être complet avec toutes les pièces justificatives.
3. Je reçois et je conserve
mon numéro unique de la demande
Mon attestation d’enregistrement ainsi que mon numéro unique de la demande (NUD) me seront envoyés sous un mois maximum par mail ou par courrier.
Ce numéro est la référence de votre dossier pour toutes vos futures démarches, et attestent que votre demande a bien été enregistrée.
– Je dois conserver précieusement mon NUD (numéro unique) il me sera utile tout au long du parcours de ma demande
– Je dois également veiller à ce que mes coordonnées (numéro de téléphone, adresses mail et postale) soient correctement mises à jour.
1.Formulaire en ligne
– Remplir le formulaire en ligne
– Scanner sa pièce d’identité, son passeport ou son titre de séjour en cours de validité ainsi que les pièces justificatives de ma situation
Ce site a été créé pour simplifier vos démarches. Vous y trouverez également des informations sur les règles générales et l’offre de logement social.
Sur votre espace privé vous pouvez trouver toutes les informations relatives à votre demande, la modifier, la compléter et suivre l’avancement.
2. Formulaire version papier
– Je peux obtenir le formulaire de demande (Cerfa) ainsi que la partie complémentaire de déclaration de handicap en ligne sur demandedelogement-alsace.fr ou les demander chez un bailleur.
– Je dépose mon dossier complété chez un bailleur social ou auprès d’un service enregistreur dédié avec une photocopie de ma pièce d’identité ou de mon titre de séjour en cours de validité ainsi que les pièces justificatives de ma situation
Pour que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier ce dernier doit impérativement être complet avec toutes les pièces justificatives.
3. Je reçois et je conserve
mon numéro unique de la demande
Mon attestation d’enregistrement ainsi que mon numéro unique de la demande (NUD) me seront envoyés sous un mois maximum par mail ou par courrier.
Ce numéro est la référence de votre dossier pour toutes vos futures démarches, et attestent que votre demande a bien été enregistrée.
– Je dois conserver précieusement mon NUD (numéro unique) il me sera utile tout au long du parcours de ma demande
– Je dois également veiller à ce que mes coordonnées (numéro de téléphone, adresses mail et postale) soient correctement mises à jour.
POUR QUE MON DOSSIER SOIT TRAITÉ JE M’ASSURE QUE :
– Les pièces justificatives de mon dossier sont bien envoyées et à jour
– Les pièces scannées soient bien lisibles
– Toutes les pages des pièces soient bien présentes surtout si elles sont recto verso
– Les informations qu’elles contiennent correspondent bien à ce qui est déclaré dans le formulaire de demande (nom, revenus, adresses)
POUR QUE MON DOSSIER SOIT TRAITÉ JE M’ASSURE QUE :
– Les pièces justificatives de mon dossier sont bien envoyées et à jour
– Les pièces scannées soient bien lisibles
– Toutes les pages des pièces soient bien présentes surtout si elles sont recto verso
– Les informations qu’elles contiennent correspondent bien à ce qui est déclaré dans le formulaire de demande (nom, revenus, adresses)
4. Je renouvelle ma demande tous les ans
Ma demande est active 1 an
Un mois avant la date d’anniversaire demande, je reçois une notification, par mail (vérifiez vos spams) ou par courrier, me demandant si je veux renouveler ma demander pour une année supplémentaire.
Si vous êtes toujours à la recherche d’un logement social, je renouvelle alors ma demande pour un an :
– Soit en ligne via mon espace privé,
– Soit en retournant le coupon que vous trouverez dans votre courrier
Le renouvellement est obligatoire pour que la demande reste active, même si ma demande reste inchangée.
Je dois répondre dans les 30 jours après réception du courrier et joindre impérativement les pièces justificatives nécessaires et actualisées.
5. Que faire quand je reçois une proposition de logement social ?
Lorsque le bailleur social me contacte (par courrier, par mail ou par téléphone) pour m’annoncer que la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) m’a attribué un logement, j’ai alors 10 jours maximum pour répondre et organiser avec lui la visite du logement.
– Dès que reçois la proposition, je prends contact avec le bailleur le plus rapidement possible
– L’absence de réponse sera considérée comme un refus
Je fais part de ma décision : après la visite j’accepte ou je refuse la proposition
– Si j’accepte la proposition : le bailleur organise la signature du bail, je prépare mon emménagement et mon dossier est clôturé et sort du fichier des demandes
– Si je refuse la proposition : je retourne dans la file d’attente des demandeurs, et le logement est proposé au demandeur suivant désigné par la CALEOL
4. Je renouvelle ma demande tous les ans
Ma demande est active 1 an
Un mois avant la date d’anniversaire demande, je reçois une notification, par mail (vérifiez vos spams) ou par courrier, me demandant si je veux renouveler ma demander pour une année supplémentaire.
Si vous êtes toujours à la recherche d’un logement social, je renouvelle alors ma demande pour un an :
– Soit en ligne via mon espace privé,
– Soit en retournant le coupon que vous trouverez dans votre courrier
Le renouvellement est obligatoire pour que la demande reste active, même si ma demande reste inchangée.
Je dois répondre dans les 30 jours après réception du courrier et joindre impérativement les pièces justificatives nécessaires et actualisées.
5. Que faire quand je reçois une proposition de logement social ?
Lorsque le bailleur social me contacte (par courrier, par mail ou par téléphone) pour m’annoncer que la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) m’a attribué un logement, j’ai alors 10 jours maximum pour répondre et organiser avec lui la visite du logement.
– Dès que reçois la proposition, je prends contact avec le bailleur le plus rapidement possible
– L’absence de réponse sera considérée comme un refus
Je fais part de ma décision : après la visite j’accepte ou je refuse la proposition
– Si j’accepte la proposition : le bailleur organise la signature du bail, je prépare mon emménagement et mon dossier est clôturé et sort du fichier des demandes
– Si je refuse la proposition : je retourne dans la file d’attente des demandeurs, et le logement est proposé au demandeur suivant désigné par la CALEOL
Siège social
4 rue Bartisch
67000 Strasbourg
03 88 65 81 90
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Restez connecté
Les après-midi sont uniquement sur rendez-vous.
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h.
Fermeture tous les mardis après-midi (pas de rendez-vous physique ni d’accueil téléphonique).
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